Révision des zones défavorisées simples, première victoire

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En marron la zone montagne, en vert la zone défavorisée simple et en jaune les 26 communes rattrapées.

Le classement en zones défavorisées simples reposait jusqu'ici sur des critères nationaux. Un rapport de la cour des comptes européenne du 27 juin 2003 fait état de situations disparates au sein de l'Union Européenne dues aux critères utilisés selon les États membres. La volonté de l'Europe est donc d'harmoniser objectivement le zonage au sein de l'UE grâce à la mise en place de critères communautaires, avec une certaine marge de manœuvre accordée aux États membres par la suite. Le classement en zone défavorisée (toutes confondues) conditionne l'attribution de certaines aides agricoles (ex : ICHN) ou la majoration de celles-ci.

Le règlement européen impose à tous les États membres de redéfinir d'ici 2017 les communes qui seront classées à partir de 2018 en « Zone Défavorisée Simple ». Hormis la zone montagne, ce sont toutes les communes actuellement en zones défavorisées simples et piémont qui sont concernées. Cette révision n'est pas sans conséquence pour les exploitations agricoles. Elle remet en cause le dispositif de prêts bonifiés et la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).

Une première carte proposée par le ministère le 22 septembre 2016 sur une première base de critères a soulevé de nombreuses interrogations. 26 communes se trouvaient exclues du zonage, victimes d'une application stricte des critères. Après discussion avec la DDT (voir notre édition du 4 novembre 2016), de nouveaux critères ont été proposés et remontés à l'échelon national, permettant l'intégration de ces communes.

Le ministère de l'Agriculture a présenté mercredi 23 novembre, une nouvelle carte des zones à contraintes naturelles corrigée, comme le demandait la profession. Cette carte ouvre aussi une première délimitation de territoires au titre des handicaps spécifiques à partir du critère : herbe, taux de chargement et appréciation du classement à l'échelle petite région agricole, qui permet à nos 26 communes (en jaune sur la carte) précédemment exclues d'être rattrapées.

* MAAF : Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

OPA : Organisation Professionnelle Agricole

ARF : Association des Régions de France

ZSCN : zone soumise à contrainte naturelle

ZSCS : zone soumise à contrainte spécifique

Encadre Interview JF Aucouturier ZDS

 Calendrier

22 septembre 2016 : réunion entre MAAF/OPA/ARF* pour la présentation de la carte des ZSCN* et pistes de classement en ZSCS* ;

Entre octobre 2016 et juillet 2017 : réunions bimensuelles entre le MAAF*, la profession agricole et les régions sur la finalisation du zonage (ZSCN* et ZSCS*)

Première réunion technique le 17 octobre 2016 ;

 Début 2017 : présentation à la Commission européenne de la carte des ZSCN* ;

Automne 2017 : soumission du zonage « handicaps spécifiques » (ZSCS*) à la Commission européenne ;

Au plus tard le 1er avril 2018 : adoption du nouveau zonage (ZSCN* et ZSCS*) en France.

PAC 2018 : 1ère année d'application du nouveau zonage

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