TFNB : Nouvelle procédure simplifiée

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Pour faire une demande de remise gracieuse sur la taxe foncière des propriétés non bâties il n’y a plus de formulaire à remplir, de même pour la demande de remise gracieuse des impôts non professionnels. Voici la démarche à suivre selon votre situation :

Cas n°1

Vous avez déposé un dossier FAC : aucune démarche à faire, c’est la DDT qui transmettra automatiquement votre demande à l’administration fiscale. Le report de paiement est automatique au 15 décembre 2015.

Cas n°2

Vous n’avez pas déposé de dossier FAC : il vous suffit de faire la demande de remise gracieuse par une simple lettre (nous vous proposons un modèle à télécharger sur notre site internet, cf lien ci-dessous) à renvoyer au centre des finances publiques dont vous dépendez (3 avenue Laure 23000 Guéret ou 1 allée Jean Marie Couturier 23200 Aubusson). Vous pouvez mettre en pièces jointes les copies des pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

 

Rappel : pour les sociétés, faire une demande individuelle par associé.

 

Que vous soyez dans le cas n°1 ou 2, faites votre démarche de préférence avant le 10 novembre !

Dans tous les cas : lors du traitement de votre dossier, l'administration peut vous solliciter pour la fourniture d'informations complémentaires.

 

ATTENTION

Que vous soyez en prélèvement à échéance ou mensualisé, vous pouvez faire la demande de remise gracieuse selon votre situation (cas n°1 ou n°2). L’administration fiscale vous remboursera à hauteur de la remise accordée (montant indiqué dans le courrier réponse).

Les agriculteurs qui auront demandé une remise gracieuse, ne seront pas destinataires d'une lettre de relance, étant donné qu'ils bénéficient à ce titre d'un report automatique de paiement au 15 décembre 2015.

Toutes les demandes recevront une réponse, qu’elle soit positive ou négative (si la réponse est négative pour une demande elle s'applique a toute les autres). Si après le 15 décembre, vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration fiscale, patientez. Tant que vous n’avez pas reçu de réponse, le report de paiement court.

 

Téléchargez ici le modèle de courrier pour faire votre demande Logo PDF 40X40

 

 

Retrouvez toutes les différentes mesures du plan d'urgence ici

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