Plan d'urgence : pour qui ? quoi ? comment ?

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  •  TFNB : NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE (mise à jour le 22 octobre 2015)

 

Pour faire une demande de remise gracieuse sur la taxe foncière des propriétés non bâties il n’y a plus de formulaire à remplir de même pour la demande de remise gracieuse des impôts non professionnels. Voici la démarche à suivre selon votre situation :

Cas n°1
Vous avez déposé un dossier FAC, aucune démarche à faire, c’est la DDT qui transmettra automatiquement votre demande à l’administration fiscale. Le report de paiement est automatique au 15 décembre 2015.

Cas n°2
Vous n’avez pas déposé de dossier FAC, il vous suffit de faire la demande de remise gracieuse par une simple lettre (nous vous proposons un modèle à télécharger sur notre site internet, cf lien ci-dessous) à renvoyer au centre des finances publiques dont vous dépendez (3 avenue Laure 23000 Guéret ou 1 allée Jean Marie Couturier 23200 Aubusson). Vous pouvez mettre en pièces jointes les copies des pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

Rappel : pour les sociétés, faire une demande individuelle par associé.

Dans tous les cas, lors du traitement de votre dossier, l'administration peut vous solliciter pour la fourniture d'éléments d'informations complémentaires.

Que vous soyez dans le cas n°1 ou 2, faites votre démarche de préférence avant le 10 novembre !

ATTENTION
Vous êtes en prélèvement à échéance ou en mensualisation, si vous obtenez la remise gracieuse après avoir fait la demande en fonction de votre situation (cas n°1 ou n°2), l’administration fiscale vous remboursera à hauteur de la remise accordée (montant indiqué dans le courrier réponse de l’administration fiscale).

Les agriculteurs qui auront fait la démarche de demander une remise gracieuse (via le dépôt d'un dossier FAC ou par une lettre adressé au centre des impôts), ne seront pas destinataire d'une lettre de relance, étant donné qu'ils bénéficient à ce titre d'un report automatique au 15 décembre 2015.
Toutes les demandes recevront une réponse, qu’elle soit positive ou négative. Si après le 15 décembre, vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration fiscale, patientez. Tant que vous n’avez pas reçu de réponse, le report de paiement court.

 

Téléchargez ici le modèle de courrier pour faire votre demande Logo PDF 40X40

 

  • Option pour l’assiette annuelle (N-1) des cotisations MSA, avant le 4 novembre

Pour qui ?

Cette mesure s’applique à l’ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont inférieurs à 4 184 euros ce qui correspond à l’assiette minimale de calcul des cotisations AMEXA pour 2015.

Quoi ?

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en difficulté dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels, peuvent opter exceptionnellement pour l’assiette annuelle (N-1) pour le calcul des cotisations de l’année 2015 et/ou 2016. A l'issue de l’option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette.

Comment ?

Chaque exploitant ou associé fait une demande individuelle par courrier auprès de la MSA du Limousin 1 Impasse Ste Claire 87041 Limoges Cedex 1 et en adresse une copie à la DDT - "cellule d'urgence" - Cité administrative - BP 147 - 23003 GUERET CEDEX. Avant le 4 novembre 2015

Télécharger ici le courrier à compléter et à retourner à l'adresse inscrite.Logo PDF 40X40

Les chefs d'exploitations ou d'entreprise agricole souhaitant bénéficier de cette mesure pou le calcul de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2016, devront faire leur demande avant le 30 septembre 2016. 

  • Mesures AMEXA : 

Pour qui ?

Tous les agriculteurs concernés par la cotisation minimum de l’AMEXA dont leurs derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont inférieurs à 4 184 euros.

Quoi ?

La cotisation minimum de l’AMEXA passe de 833 € à 457 €

Comment ?

Pas de démarche particulière, la mesure s’effectue automatiquement.

 

  • Mesure fonds d’allègement des charges (FAC) avant le 31 décembre

Pour qui ?

Les exploitants ayant des emprunts bancaires et :

Taux de spécialisation (50%)

Obligatoire

La diminution du résultat d’exploitation (EBE : Excédent Brut d’Exploitation)

 

 

 

 

2 critères sur 4 pour être ELIGIBLE

La fragilité financière et sa dépendance vis-à-vis des créanciers (Annuité/EBE)

L’efficacité économique de l’exploitation (EBE/Produit Brut)

L’état de la trésorerie (dettes court terne/chiffre d’affaires)

Quoi ?

Prise en charge des intérêts de l’année 2015 des prêts bancaires

Comment ?

En demandant et déposant le formulaire FAC au Service Economie Agricole de la DDT, Cité administrative – BP 147- 23003 Guéret Cedex, avant le 31 décembre 2015. Une partie de ce dossier est à remplir par votre banque et votre comptable.

Pour les sociétés, pensez à renseigner l’annexe 2 qui permet le versement sur le compte de la société.

Télécharger ici le formlaire FAC, la notice explicative, et les annexes 

 

  • L’année blanche 

Pour qui ?

Les exploitants ayant des emprunts bancaires.

Quoi ?

- consolidation des prêts existants par un nouveau prêt, avec différé d'amortissement, rééchelonnement sur une durée plus longue permettant de réduire les montants des échéances ;

- réaménagement de prêts existants (avenants) : décalage de l'annuité en cours ("pause" ou report en fin de tableau), avec pour conséquence une augmentation de la durée du prêt, à annuités constantes, ou une augmentation des annuités à durée constante ;

- financement de l'annuité en cours par un nouveau prêt de consolidation de l’annuité : pour les JA titulaires de PB.

Pour les annuités bancaires 2015 et/ou 2016.

Comment ?

En vous rapprochant de votre organisme bancaire.

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