Dégrèvement TFNB dans le cadre de la sécheresse 2015

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Le Comité Départemental d’Expertise (CDE) des calamités agricoles réunissant la DFIP (Direction des Finances Publiques), la DDT, la Chambre d’Agriculture, et les représentants de la profession ont participé aux travaux du comité le mardi 26 janvier.

L’ordre du jour concernait la sécheresse et plus précisément le dispositif de dégrèvement de la TFNB (taxe foncière sur le non bâti) dans le cadre de la reconnaissance en décembre dernier du département en calamité agricole.

Point sur le dispositif :

La démarche se fera automatiquement, les impôts se basent sur le relevé cadastral : prise en compte l’ensemble des prés et d’une partie des terres (les céréales étant assurables, elles ne rentrent pas en compte) et application d’un pourcentage de dégrèvement, en fonction du pourcentage de perte reconnu par le CNGRA (Comité National de Gestion des Risques en Agriculture).

Pourcentage de dégrèvement :

Prés

35 %

Terres

23 %

La DFIP était partie sur un seuil de dégrèvement qui inférieur à 30€ ne serait pas prononcé, or beaucoup de personnes auraient été écartés du dispositif, la profession est montée au créneau et a demandé que soit appliqué le cadre réglementaire qui établit un seuil de non dégrèvement en dessous de 8€/avis d’imposition.

La profession a tenu à préciser qu’elle n’était pas d’accord avec le pourcentage de perte reconnu par le CNGRA du 7 et 11 décembre 2015, qui ne correspond pas aux pertes réelles sur le terrain. Mais reconnait l’effort de la DFIP d’avoir pris en compte l’ensemble des surfaces fourragères (prairies permanentes, temporaires et les maïs) ce qui n’avait pas été le cas lors de la sécheresse de 2011.

Le dégrèvement de la TFNB calamité agricole bénéficie au bailleur, la DFIP dégrève le propriétaire car il est le redevable de l’impôt, en théorie les propriétaires devraient reverser ce dégrèvement à leur locataire. L’administration ne peut pas intervenir en cas de litige entre propriétaire et locataire. Chaque mairie affichera 2 listes correspondant :

  • aux parcelles dégrevées
  • la liste des propriétaires n’ayant pas eu de dégrèvement

 

La profession a rappelé à la DFIP qu’elle attendait un bilan sur le dégrèvement gracieux, dans le cadre du plan de soutien à l’élevage (nombre de demandes étudiées, nombre de demandes de dégrèvement refusées et accordées et pour quels montants), pour la prochaine Cellule Départementale d’Urgence (CDU).

 

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