[URGENT] Sociétés : déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs

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Vous devriez avoir reçu un courrier du Tribunal de commerce vous demandant de faire une déclaration des personnes morales de votre société avant le 31 mars 2018 sous peine d’amende. Cette déclaration est obligatoire pour TOUTES LES SOCIÉTÉS ! Vérifiez bien que vous l’avez faite !

Voici la procédure à suivre :

- Téléchargez et imprimez les formulaires en lien ci-dessous.

- Remplissez-les et gardez en une copie

- Joignez y un chèque de 54,42€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce

- Envoyez le tout au greffe du Tribunal de commerce, 23 place Bonnyaud, 23000 Guéret.

Liens utiles :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/7620174_Document_BE_societe_principal_DBE-S-1.pdf

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-20175_Document_BE_societe_annexe_DBE-S-2.pdf/e1f5de30-fea2-4517-ac5f-f65a2561a2c3

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-20176_Document_BE_societe_Feuillet_DBE-S-bis.pdf

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/171-171_Notice_DIBE_societe.pdf

Pour tout renseignement contacter la FDSEA au 05 55 41 71 20

 

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