Réforme du forfait agricole à partir du 1er janvier 2016

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Dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité agricole consacrés à une fiscalité plus simple, le régime du forfait agricole est désormais remplacé par un régime de « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA ».

Rappelons qu’actuellement, les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n’excède pas 76 300 € sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice (régime du forfait agricole).

Toutefois, le régime des bénéfices agricoles forfaitaires reste déconnecté de la réalité économique des exploitations et crée de grandes inégalités entre exploitants d’un département à l’autre.

Aussi, dans un objectif de simplification et d’harmonisation de l’imposition des petites entreprises, il est proposé de remplacer le forfait agricole par un régime d’imposition « micro-BA ». Ce nouveau régime fiscal fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements afin de tenir compte de la spécificité de l’activité agricole. Ainsi, il est prévu que :

- le seuil du régime micro-BA soit fixé à 82 200 € HT au lieu de 76 300 € actuellement pour le forfait; ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, ferait l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ;

- le bénéfice imposable soit calculé selon une moyenne des recettes agricoles de trois années ;

- s’applique un abattement représentatif des charges de 87 % sur le montant des recettes déclarées par l’exploitant ;

- le régime micro-BA n’exclura pas l’assujettissement à la TVA ;

- la transparence des GAEC sur le seuil de recettes serait conservée.

Cette réforme entrerait en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2016.

L’imposition en 2016 du forfait 2015 resterait donc soumise aux règles actuelles.

Une mesure de transition est prévue pour l’imposition des revenus 2016 et 2017.

Ainsi, le bénéfice imposable de l’année 2016 sera calculé sur la base d’une moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 %.

Le bénéfice imposable au titre de 2017 sera calculé sur la base de la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Enfin, compte tenu du fait que la réforme du forfait aura un impact essentiellement sur les cotisations sociales durant les premières années de sa mise en place, le législateur a prévu une mesure transitoire, par l’intermédiaire d’un fonds d’accompagnement, afin de permettre un accompagnement financier des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations.

Source : FNSEA

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