Le service juridique

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Le service juridique propose de :

- constituer votre société

- réaliser l'inventaire des apports

- rédiger les statuts et documents annexes

- modifier les sociétés préexistantes

 

Il apporte également :

- conseil et appui aux démarches liées aux demandes d'autorisation d'exploiter

- conseil et assitance sur le choix et la rédaction des baux

- conseil en transmission du patrimoine

- conseil et simulations fiscales et patrimoniales de donations ou successions

- calcul des droits

 

Contact : Pascal Bichon-Morel - 05.55.41.71.20

 

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